Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions

• Prestataire : la société Cooptis, SARL au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 195 606, siège social au 10 allée du Bord de l'Eau, 75116 Paris, exploitant la marque Autensai.
• Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles ayant accepté un Devis.
• Devis : proposition commerciale émise par le Prestataire décrivant les Services, leur périmètre, leur prix et la durée d'engagement.
• Services : prestations d'infogérance, de support informatique (helpdesk), de cybersécurité, de gestion de parc, d'automatisation et d'intégration logicielle, fournies en abonnement ou de manière ponctuelle.
• Livrables : développements spécifiques, paramétrages, scripts, automatisations et documentations réalisés par le Prestataire pour le Client au titre d'un Devis.
• Équipement : matériel informatique fourni au Client, en achat ou en location financière (leasing).
• Contrat : ensemble formé par le Devis signé, ses annexes (dont le plan de services / SLA le cas échéant) et les présentes CGV.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Services et d'Équipements conclues entre le Prestataire et le Client, à l'exclusion des consommateurs. Le Client reconnaît agir à des fins professionnelles.

Toute acceptation d'un Devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client. Des conditions particulières signées des deux parties peuvent y déroger.

Article 3 - Devis et commande

Les estimations produites par le configurateur en ligne du site autens.ai sont indicatives et ne valent pas offre ferme. Seul un Devis émis par le Prestataire, valable trente (30) jours sauf mention contraire, engage les parties dès son acceptation écrite (signature, y compris électronique, ou accord écrit équivalent).

Le Devis précise notamment : le périmètre des Services, le nombre de postes ou d'utilisateurs couverts, la durée d'engagement, les niveaux de service applicables, le prix et les modalités de facturation.

Article 4 - Durée et engagement

Les Services en abonnement sont souscrits pour une période d'engagement initiale définie au Devis : trois (3) mois minimum, ou douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois.

À l'issue de la période d'engagement initiale, le Contrat se renouvelle tacitement par périodes successives d'un (1) mois, chaque partie pouvant y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit.

Les prestations ponctuelles (audit, projet, intervention) sont régies par leur Devis propre, sans reconduction.

Article 5 - Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute au taux en vigueur à la date de facturation.

Les abonnements sont facturés mensuellement, par poste, utilisateur ou site selon le Devis. Le Prestataire peut réviser ses prix annuellement, notamment par référence à l'évolution de l'indice Syntec, sous réserve d'en informer le Client au moins soixante (60) jours avant l'échéance de renouvellement. En cas d'augmentation au-delà de cette indexation, le Client peut résilier le Contrat avant prise d'effet de la révision, sans pénalité.

Article 6 - Facturation et paiement

Les abonnements sont payés par règlement par virement annuel, à terme à échoir. Les prestations ponctuelles sont payables selon l'échéancier du Devis, et à défaut à trente (30) jours date de facture.

Le Client s'engage à régler chaque facture à son échéance sur un compte approvisionné. Tout défaut de règlement non régularisé sous huit (8) jours après notification vaut défaut de paiement.

Article 7 - Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, appliquées au montant TTC impayé ;
• une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

En outre, en cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre les Services jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension constitue une inexécution de sa part.

Article 8 - Équipements - achat

En cas d'achat d'Équipements, le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété). Le transfert des risques intervient à la livraison.

Les Équipements bénéficient de la garantie constructeur applicable. Le Prestataire n'accorde aucune garantie supplémentaire au-delà de celle-ci, sauf stipulation contraire au Devis.

Article 9 - Équipements - location financière (leasing)

Lorsque le Devis prévoit une location financière, celle-ci est conclue avec un organisme de financement tiers, selon les conditions contractuelles propres à cet organisme. Le Prestataire n'est pas partie au contrat de financement et n'assume aucune obligation à ce titre ; le Client fait son affaire de l'acceptation de son dossier par l'organisme.

Le refus de financement rend caduque la partie du Devis concernée, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 10 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les niveaux de service (délais de prise en charge, plages d'intervention) sont définis, le cas échéant, dans le plan de services annexé au Devis.

Article 11 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire les informations, accès et moyens nécessaires à l'exécution des Services (accès aux locaux, aux systèmes, interlocuteur désigné) ;
• maintenir des licences et droits d'utilisation valides pour les logiciels tiers de son système d'information ;
• demeurer responsable de ses données et de leurs sauvegardes, sauf souscription expresse d'un service de sauvegarde managée au Devis, auquel cas les engagements du Prestataire sont ceux définis au plan de services ;
• ne pas solliciter ni embaucher directement un collaborateur du Prestataire affecté à son compte pendant la durée du Contrat et les douze (12) mois suivants, sauf accord écrit ;
• utiliser les Services conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12 - Propriété intellectuelle des Livrables

Sous condition du paiement intégral des sommes dues au titre du Devis concerné, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'exploitation sur les Livrables développés spécifiquement pour lui (reproduction, représentation, adaptation), pour leur destination prévue au Devis, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

Sont exclus de cette cession et demeurent la propriété exclusive du Prestataire : ses outils, méthodes, savoir-faire, bibliothèques et composants génériques réutilisables, y compris lorsqu'ils sont intégrés aux Livrables. Le Prestataire concède sur ces éléments une licence d'utilisation non exclusive et non cessible, limitée aux besoins d'exploitation des Livrables.

Les logiciels tiers intégrés ou fournis restent régis par leurs licences propres, que le Client s'engage à respecter.

Article 13 - Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés).

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des Services, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite les données que sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et assiste le Client dans le respect de ses obligations. Un accord de traitement des données (DPA) peut être annexé au Devis.

Article 14 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de toute nature reçues de l'autre partie dans le cadre du Contrat, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après son terme, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution.

Article 15 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'image, perte de chance).

La responsabilité totale cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat sur la période d'engagement en cours, dans la limite des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Article 16 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 17 - Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation anticipée du fait du Client hors manquement du Prestataire, les mensualités restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours deviennent immédiatement exigibles.

Article 18 - Réversibilité

Au terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire restitue au Client, dans un format standard exploitable, les données, documentations et éléments de configuration lui appartenant, et lui apporte une assistance raisonnable à la transition vers un autre prestataire. Les prestations de réversibilité excédant la simple restitution sont facturées au tarif en vigueur, sur devis.

Les accès administrateurs aux systèmes du Client lui sont restitués ou transférés à cette occasion.

Article 19 - Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Services sous sa responsabilité. Le Contrat ne peut être cédé par l'une des parties sans l'accord écrit préalable de l'autre, sauf cession à une société de son groupe notifiée par écrit.

Article 20 - Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 21 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et le Contrat sont régis par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.